Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application et dispositions générales

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de tampons encreurs, plaques gravées et signalétique associée (boîtes aux lettres, portes, interphones, plaques funéraires, etc.) conclues entre ADDAXA, ci-après « le Vendeur », et tout client agissant à titre professionnel — personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité économique, y compris indépendante — ci-après « le Client », via le site Otypo-pro (otypo-pro.com).

Les commandes passées par ce canal sont réputées être exclusivement professionnelles. Les ventes aux consommateurs finaux sont régies par les conditions en vigueur sur le site grand public otypo.com.

1.2 Force obligatoire

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf accord écrit du Vendeur.

1.3 Modification des CGV

Le Vendeur peut adapter les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 — Prix et facturation

2.1 Tarification

Sauf mention contraire sur le devis ou la fiche produit :

• Plaques standards : tarif affiché sur le site ou sur devis.
• Plaques et produits personnalisés : supplément selon grille ou devis.

Les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la présentation sur le site ou le devis ; la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE, la facturation peut être effectuée hors TVA sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et des justificatifs requis.

2.2 Prix de vente et réserve de propriété

• Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
• Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la livraison ou à la mise à disposition au lieu convenu.

2.3 Évolution des prix

Le Vendeur peut réviser ses tarifs. Le prix facturé est celui figurant sur la commande ou le devis accepté à la date d'engagement, sauf clause d'indexation ou de révision expressément prévue par écrit.

Article 3 — Commandes et personnalisation

3.1 Mise en production

Délai de préparation indicatif : 1 jour ouvré (exceptionnellement 3 jours). Aucune modification n'est possible après lancement de la production, sauf accord écrit du Vendeur et sous réserve d'acceptation d'un éventuel surcoût.

3.2 Produits personnalisés

Le Client est seul responsable du contenu transmis (textes, logos, données). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs présentes sur les visuels ou BAT validés par le Client.

3.3 Bon à tirer (BAT)

L'aperçu ou le BAT validé par le Client constitue la référence de fabrication. Des ajustements graphiques peuvent être proposés avant validation. À défaut de réponse du Client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'envoi du BAT, la mise en production pourra être lancée sans autre validation, aux risques du Client.

3.4 Absence de droit de rétractation « consommation »

Les relations réglées par les présentes CGV relèvent du commerce entre professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour les biens fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client, aucune annulation n'est recevable après validation du BAT, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 4 — Paiement

4.1 Moyens de paiement

Sont notamment acceptés, selon les options proposées au Client :

• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• PayPal
• Virement bancaire (SEPA, virement instantané ou classique)
• Mandat administratif ou autres modes convenus par écrit (bon de commande, acompte, etc.)

4.2 Délais et exigibilité

Sauf conditions particulières figurant sur le devis, la commande ou la facture (délai de paiement, acompte, échéances), le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice de tout autre droit pour le Vendeur (suspension des livraisons, résolution, etc.).

Article 5 — Fourniture des fichiers et propriété intellectuelle

5.1 Fichiers et contenus

Le Client fournit les fichiers dans les formats et définitions demandés et garantit disposer des droits nécessaires à la reproduction et à l'usage prévu. Il assume l'entière responsabilité du contenu.

5.2 Droit d'auteur et contrefaçon

Toute reproduction d'œuvres ou de signes tiers engage la responsabilité du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'adapter tout fichier non conforme aux contraintes techniques, légales ou déontologiques d'impression.

Article 6 — Stock

6.1 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des affichages sur le site Otypo-pro ou sur devis.

6.2 Rupture

En cas d'indisponibilité prolongée, le Vendeur peut proposer un produit équivalent, un report de livraison ou l'annulation du ou des articles concernés avec remboursement du montant payé pour ces articles, dans un délai raisonnable.

Article 7 — Livraison

7.1 Délais

Les délais communiqués (2 à 6 jours selon le mode de transport : lettre suivie, Colissimo, Chronopost, etc.) sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne pas lieu à annulation ni à pénalités sauf accord écrit ou clause impérative convenue entre les parties.

7.2 Modalités

Les colis sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'absence ou d'impossibilité de livraison, les modalités du transporteur (notamment point relais, délai de garde) s'appliquent ; le Client doit récupérer le colis dans les délais fixés par le transporteur, sous peine de retour et de frais éventuels.

Article 8 — Garanties et réclamations

8.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les limites prévues par le Code civil et le Code de commerce pour les ventes entre professionnels, compte tenu de la nature des biens et des usages du secteur.

8.2 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du défaut, avec justificatifs (notamment photographies). Passé ce délai, sauf vice caché dûment établi, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 9 — Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable aux relations entre professionnels, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de contrat, manque à gagner, etc.). Elle ne peut être recherchée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme, ou de dysfonctionnements du réseau Internet indépendants de la volonté du Vendeur.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.1 Recherche amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

10.2 Litiges entre professionnels

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf attribution de juridiction impérative ou clause spécifique acceptée par écrit entre les parties.

La procédure de médiation de la consommation (Code de la consommation) ne s'applique pas aux litiges opposant exclusivement des professionnels dans le cadre des présentes CGV.

Article 11 — Données à caractère personnel

Les données collectées (identité des contacts, coordonnées, éléments de commande) sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du service après-vente et, le cas échéant, de la relation commerciale avec les clients professionnels (prospection, information produits) dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions légales ; pour l'exercice de ces droits : contact@otypo.com. Pour plus de détails, se reporter à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site Otypo-pro (structure, textes, visuels, marques, bases de données) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable écrite.

Article 13 — Archivage et preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur (commandes, emails, BAT, factures) feront foi, jusqu'à preuve contraire, quant aux contenus et dates des échanges. ADDAXA conserve les bons de commande et factures sur support fiable pendant la durée requise par la réglementation et les obligations comptables.